En cas de défaillance du constructeur, l'acompte est réstitué.
La garantie de livraison à prix et délai convenus
Elle doit être souscrite par le constructeur. Elle vous couvre contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, nous vous devons la réparation de tous les désordres que vous signalez, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Elle couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d'équipements dissociables de la construction (exemple : chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.).
La garantie dommage ouvrage
Elle couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l'ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
